Le compromis de vente est le contrat préliminaire qui lie le propriétaire-vendeur d’un bien immobilier au potentiel acheteur. En signant le document, les deux parties s’engagent à conclure la transaction si rien ne s’y oppose. Savez-vous cependant qu’entre le vendeur et l’acheteur, ce dernier peut être autorisé à rompre l’avant-contrat dans certaines circonstances ? On vous explique pourquoi.
Quel est le rôle du compromis de vente ?
Lors de la procédure d’achat d’une maison à Verneuil-sur-Seine, un compromis de vente est établi lorsque l’offre d’achat de l’acheteur convient au vendeur. Par le biais de ce contrat, ils s’engagent mutuellement et un acompte peut être versé à ce stade.
Outre une description du bien, quelques informations concernant chaque partie et les modalités de vente (prix, modalités de paiement…), cet avant-contrat inclut des termes à ne jamais négliger : les clauses suspensives.
Qu’entend-on par clauses suspensives ?
Ce sont des termes qui évoquent divers évènements qui, s’ils se réalisent, donnent à l’acheteur le droit de rompre le compromis déjà signé. Cela ne peut cependant survenir que sous des conditions précises sous peine de sanctions.
Afin de les éviter, la rupture du contrat doit :
- Survenir durant le délai de rétractation accordé à certains acheteurs :
Seuls ceux qui investissent dans un bien d’habitation y ont droit. Lorsque c’est le cas, l’acheteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour éventuellement se rétracter. Il peut alors récupérer son acompte et n’a pas à justifier sa décision.
- Être justifiée par une clause suspensive :
Refus de prêt immobilier, absence de diagnostics techniques, découverte de servitudes non déclarées, non-obtention d’un permis de construire… ces cas peuvent permettre à l’acheteur d’annuler l’achat sans aucune pénalité.
Le vendeur peut-il rompre le compromis de vente ?
Non, le vendeur n’a aucun droit de rétractation et doit s’engager jusqu’à la fin. Un accord à l’amiable avec l’acheteur peut cependant être envisagé si vraiment il doit annuler la vente.
